Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Génales de Vente sont proposées par :

LIBERTY VAN, EURL au capital de 1 000 €,
immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 889 922 241 00019,
numéro de TVA intracommunautaire : FR39889922241,
siège social : 351 Rue Pierre Comte, 31340 Villematier, France,
adresse e-mail : CONTACT@LIBERTYVAN.FR,
téléphone : 07 84 53 51 22.

Le site de vente en ligne est accessible à l’adresse : www.libertykit.fr

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits physiques proposés par LIBERTY VAN sur son site internet.

Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur ou par un client professionnel, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans les clauses qui leur sont respectivement applicables.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet de LIBERTY VAN pour des livraisons en France métropolitaine uniquement.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4. Produits

Les produits proposés à la vente sont des produits physiques, proposés dans la limite des stocks disponibles ou fabriqués/approvisionnés à la commande selon leur nature.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site. Il appartient au client de les lire attentivement avant toute commande.

Les visuels, photographies et descriptifs figurant sur le site sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

5. Nature sur mesure des produits

Les produits vendus par LIBERTY VAN sont des produits réalisés sur mesure, confectionnés selon les spécifications du client.

En conséquence, la commande implique la prise en compte des choix, dimensions, caractéristiques, options ou contraintes propres au client.

Une fois la commande validée, toute demande de modification reste soumise à l’accord préalable et exprès de LIBERTY VAN. LIBERTY VAN se réserve le droit de refuser toute modification postérieure à la commande, notamment lorsqu’elle affecte la fabrication, l’approvisionnement, la faisabilité technique ou le délai.

Pour les produits sur mesure, la commande ne peut plus être annulée une fois la fabrication lancée.

6. Commande

La commande s’effectue via le site internet.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la commande.

La commande n’est considérée comme définitivement acceptée par LIBERTY VAN qu’après :

la validation de la demande de commande,
l’encaissement effectif de l’acompte prévu à l’article 8,
et, le cas échéant, la possibilité technique et matérielle d’exécuter la commande.

LIBERTY VAN se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’informations manifestement erronées, de défaut de paiement ou de motif légitime.

7. Disponibilité

Les produits indiqués comme disponibles en stock sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits fabriqués ou approvisionnés à la commande restent soumis à validation par LIBERTY VAN après encaissement effectif de l’acompte.

En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Si la commande ne peut être exécutée, les sommes versées au titre du produit indisponible seront remboursées.

8. Prix

Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros TTC.

Sauf indication contraire, les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit et sont facturés en supplément selon les conditions prévues dans la Politique d’Expédition en vigueur sur le site.

LIBERTY VAN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité et d’encaissement effectif de l’acompte.

9. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sur le site sont :

carte bancaire,
virement bancaire.

Un acompte de 30 % du prix total de la commande est exigé au moment de la commande.

Le solde est exigible avant expédition, dans un délai de 48 heures à compter de l’information adressée au client selon laquelle sa commande est prête.

À défaut de paiement du solde dans ce délai, l’expédition est simplement suspendue jusqu’au règlement complet.

La commande ne devient définitive qu’après encaissement effectif de l’acompte.

10. Défaut ou retard de paiement des clients professionnels

Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, LIBERTY VAN pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces mentions doivent figurer dans les CGV B2B et sur les factures.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

11. Annulation de commande

En cas d’annulation de la commande par le client après versement de l’acompte, l’acompte de 30 % reste acquis à LIBERTY VAN, y compris pour les produits non sur mesure.

Pour les produits sur mesure, aucune annulation n’est possible une fois la fabrication lancée.

12. Livraison

Les conditions de livraison applicables figurent dans la Politique d’Expédition du site, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

À ce titre :

la zone de livraison est limitée à la France métropolitaine ;
le délai habituel de préparation est de 3 à 4 semaines ;
la livraison est assurée par DPD ;
le délai de livraison habituel après remise au transporteur est de 48 à 72 heures ;
les frais d’expédition sont de 39 € TTC pour les commandes inférieures à 1 000 € TTC ;
les frais d’expédition sont offerts à partir de 1 000 € TTC ;
un numéro de suivi est communiqué après expédition.

Le professionnel doit informer clairement le client du délai de livraison et respecter le délai annoncé.

13. Retard de livraison

LIBERTY VAN s’efforce de respecter les délais de livraison annoncés.

Pour les clients consommateurs, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai annoncé, le client pourra exercer les droits prévus par le Code de la consommation après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.

14. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits au client intervient dès complet paiement du prix, incluant l’acompte, le solde et, le cas échéant, les frais annexes dus.

15. Transfert des risques

Pour les clients consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Pour les clients professionnels, sauf disposition impérative contraire, les risques sont transférés au moment de la remise des produits au transporteur.

16. Droit de rétractation

16.1 Clients consommateurs

En principe, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une vente à distance. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les produits vendus par LIBERTY VAN étant réalisés sur mesure, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le site, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

16.2 Clients professionnels

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation, sauf application éventuelle de dispositions impératives particulières, notamment celles prévues par l’article L.221-3 du Code de la consommation pour certains contrats conclus hors établissement entre professionnels.

17. Garanties légales

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, à savoir :

la garantie légale de conformité,
la garantie légale contre les vices cachés.

LIBERTY VAN n’accorde pas de garantie commerciale supplémentaire.

Les consommateurs doivent être informés des garanties légales dans les CGV et les documents commerciaux, et la garantie légale de conformité s’applique aux biens vendus aux consommateurs.

Le client est invité à contacter LIBERTY VAN à l’adresse CONTACT@LIBERTYVAN.FR pour toute demande relative à une non-conformité ou à un vice caché.

18. Responsabilité

LIBERTY VAN ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsque celle-ci est imputable :

au client,
à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
ou à un cas de force majeure.

LIBERTY VAN ne saurait davantage être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’un usage non conforme, d’une installation inadaptée ou d’une négligence du client.

19. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.

20. Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur doit d’abord adresser une réclamation écrite à LIBERTY VAN à l’adresse suivante : CONTACT@LIBERTYVAN.FR.

À défaut d’accord amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel vendant à des consommateurs doit permettre l’accès à un dispositif de médiation de la consommation, et les coordonnées du médiateur doivent figurer sur le site et dans les CGV.

Médiateur compétent : [À COMPLÉTER IMPÉRATIVEMENT AVANT MISE EN LIGNE]
Nom du médiateur : [à compléter]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]